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DROIT D’AUTEUR -­‐ COPYRIGHT

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Les marques éventuellement citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – PARTIES DU CONTRAT
LE TERME « CLIENT » DÉSIGNE TOUTE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE, AYANT REQUIS LES COMPÉTENCES DE GRAPHIL.COM POUR TOUTE CRÉATION DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE WEBDESIGN, INTÉGRATION WEB, WEBMASTERING, MOTION DESIGN OU DE CRÉATION DE DOCUMENTS DESTINÉS À L’IMPRESSION. LE TERME « TIERS » DÉSIGNE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NON PARTIE AU CONTRAT. LE TERME « PRESTATAIRE » DÉSIGNE GRAPHIL.COM, SOCIÉTÉ DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION D’OEUVRES MULTIMÉDIA ET NOTAMMENT LE DÉVELOPPEMENT DE SITES WEB, DE DOCUMENTS DESTINÉS À L’IMPRESSION ou À LA DIFFUSION VIDÉO ET DE PRESTATION DE SERVICES LIÉS AUX DOMAINES PRÉCÉDENTS.
2 – GÉNÉRALITÉS
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONT POUR OBJET DE DÉFINIR LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES LORS DE LA VENTE DE PRODUITS RÉA­LISÉS PAR LE PRESTATAIRE POUR SES CLIENTS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITÉ COMMERCIALE DE CONCEPTION GRAPHIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT DE SITE WEB. LE PRESTATAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER SES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, SES FORMULES ET SES TARIFS À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS. CES MODIFICATIONS N’AURONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES COMMANDES EN COURS. SI LE CLIENT EST UN PARTICULIER, IL RECONNAÎT ÊTRE MAJEUR CONFORMÉMENT AUX LOIS DU PAYS OÙ IL RÉSIDE.
3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
LE CLIENT S’ENGAGE À FOURNIR DES INFORMATIONS JUSTES ET SINCÈRES ET S’ENGAGE À PRÉVENIR LE PRESTATAIRE DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT LES DONNÉES FOURNIES ET SERA SEUL RESPONSABLE DES ÉVENTUELS DYSFONCTIONNEMENTS QUI POURRAIENT RÉSULTER D’INFORMATIONS ERRONÉES. LE CLIENT DOIT MAINTENIR UNE ADRESSE E-MAIL ET UNE ADRESSE POSTALE VALIDES.
4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’UNE FAÇON GÉNÉRALE, LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE S’ENGAGENT À COLLABORER ACTIVEMENT AFIN D’ASSURER LA BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT. CHACUN S’ENGAGE À COMMUNIQUER TOUTES LES DIFFICULTÉS DONT IL AURAIT CONNAISSANCE AU FUR ET À MESURE DANS L’AVANCEMENT DU PROJET, POUR PERMETTRE À L’AUTRE PARTIE DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES.
A/ LE CLIENT
POUR PERMETIRE AU PRESTATAIRE DE RÉALISER SA MISSION, LE CLIENT S’ENGAGE À :
• ÉTABLIR UN CAHIER DES CHARGES DÉTAILLÉ QUI NE SUBIRA PLUS DE MODIFICATION, SAUF ACCORD DES PARTIES, APRÈS AVOIR ÉTÉ APPROUVÉ PAR LE PRESTATAIRE. DANS LE CAS OÙ DES MODIFICATIONS IMPLIQUERAIENT UN REMANIEMENT SUBSTANTIEL DU CAHIER DES CHARGES INITIAL, CES DERNIÈRES SERONT FACTURÉES EN SUS DU DEVIS INITIAL.
• REMETIRE AU PRESTATAIRE LE BON DE COMMANDE/DEVIS (DATÉ, SIGNÉ ET TAMPONNÉ)
• FOURNIR TOUS LES ÉLÉMENTS DOCUMENTAIRES, GRAPHIQUES, TECHNIQUES ET TEXTUELS NÉCESSAIRES À LA BONNE RÉALISATION DU CONTRAT, (NOTAMMENT DANS LES BONS FORMATS EXPLOITABLES EN FONCTION DES SUPPORTS VISÉS) LE CLIENT S’ENGAGE À FOURNIR TOUTES LES INFORMATIONS LÉGALES À AJOUTER DANS LES DOCUMENTS ET ENDOSSE LA RESPONSABILITÉ DE FOURNIR LE CONTENU DES DOCUMENTS QU’IL ÉDITE.
• DISPOSER DES DROITS NÉCESSAIRES SUR LES ÉLÉMENTS FOURNIS Cl-DESSUS. SEULE LA RESPONSABILITÉ DU COMMANDITAIRE POURRA ÊTRE ENGAGÉE À CE TITRE.
• COLLABORER ACTIVEMENT À LA RÉUSSITE DU PROJET EN APPORTANT AU PRESTATAIRE DANS LES DÉLAIS UTILES TOUTES LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA BONNE APPRÉHENSION DES BESOINS ET À LA BONNE EXÉCUTION DES PRESTATIONS.
• SE CONFORMER STRICTEMENT AUX PRÉCONISATIONS TECHNIQUES ET CRÉATIVES FAITES PAR LE PRESTATAIRE.
• GARANTIR LE PRESTATAIRE CONTRE TOUTE ACTION QUI POURRAIT LUI ÊTRE INTENTÉE DU FAIT DU CARACTÈRE DES DONNÉES OU INFORMATIONS (TEXTES, IMAGES, SONS) QUI AURAIENT ÉTÉ FOURNIES OU CHOISIES PAR LE CLIENT.
• RÉGLER DANS LES DÉLAIS PRÉCIS LES SOMMES DUES AU PRESTATAIRE.
• INFORMER LE PRESTATAIRE D’UNE ÉVENTUELLE MISE EN CONCURRENCE AVEC D’AUTRES PRESTATAIRES.
B/ LE PRESTATAIRE
• AU BESOIN LE PRESTATAIRE POURRA INTERVENIR DANS L’ÉLABORATION DU CAHIER DES CHARGES, CONJOINTEMENT AVEC LE CLIENT.
• LE PRESTATAIRE GARANTIT QUE LES CRÉATIONS SONT JURIDIQUEMENT DISPONIBLES ET NE SONT PAS GREVÉES DE DROIT DES TIERS, SALARIÉS OU NON DU PRES­TATAIRE, POUR LES UTILISATIONS PRÉVUES AU TITRE DU CONTRAT.
• LE PRESTATAIRE S’ENGAGE À INFORMER DE MANIÈRE RÉGULIÈRE ET EFFICACE LE CLIENT DE L’AVANCÉE DE LA RÉALISATION DU PROJET ET CE, NOTAMMENT, AU TRAVERS DE VALIDATIONS SOUMISES AU CLIENT.
• Au TITRE DE LA CONFIDENTIALITÉ ET PENDANT TOUTE LA DURÉE DES PRÉSENTES ET MÉME APRÈS LEUR CESSATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE PRESTATAIRE S’ENGAGE À CONSERVER STRICTEMENT CONFIDENTIEL L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIFS AU CLIENT, AUXQUELS IL AURAIT PU AVOIR ACCÈS DANS LE CADRE NOTAMMENT DE L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE MISSION.
5 – FRAIS ANNEXES
LES ÉLÉMENTS DIVERS ÉVENTUELLEMENT NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DES PRESTATIONS DU PRESTATAIRE ET NE RELEVANT PAS DE SES OFFRES NE SONT PAS COMPRIS DANS LES PRIX INDIQUÉS. IL S’AGIT PAR EXEMPLE DES POLICES TYPOGRAPHIQUES, DES PHOTOGRAPHIES OU ILLUSTRATIONS ISSUES DE BANQUES D’IMAGES. SONT À FACTURER EN PLUS : LES MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT EN COURS DE RÉALISATION, SI ELLES IMPLIQUENT UN REMANIEMENT DU PROJET (CORRECTIONS D’AUTEUR). LE CONTENU TEXTUEL PERMETIANT LA RÉALISATION DU PRODUIT DEVRA ÊTRE FOURNI PAR LE CLIENT. LES DÉPLACEMENTS NÉCESSAIRES À LA BONNE RÉALISATION DU CONTRAT POURRONT ÉGALEMENT ÊTRE FACTURÉS AU CLIENT.
6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
LE DEVIS ET LES CGV (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE) SIGNÉS PAR LE CLIENT VALENT EXCLUSIVEMENT ENSEMBLE POUR ACCEPTATION DE CES DERNIERS ET FONT OFFICE DE BON DE COMMANDE. CELUI-Cl DOIT S’ACCOMPAGNER DU PAIEMENT DE 50% DU PRIX GLOBAL DES PRESTATIONS À FOURNIR. LES TRAVAUX DÉBU­TERONT LORSQUE TOUS LES DOCUMENTS (DEVIS ET CGV SIGNÉS, 50% DU MONTANT GLOBAL PAYÉ) ET ÉLÉMENTS DOCUMENTAIRES, GRAPHIQUES,TECHNIQUES ET TEXTUELS NÉCESSAIRES À LA BONNE RÉALISATION DU CONTRAT, SERONT À LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE.
7 – VALIDATIONS
7-1 – APRÈS LA (ou LES) PHASE(s) DE CRÉATION DU PROJET, LE CLIENT S’ENGAGE À TRANSMETIRE AU PRESTATAIRE SES VALIDATIONS DE MANIÈRE CLAIRE ET
EXPLICITE PAR L’ENVOI D’UN EMAIL OU D’UN COURRIER DATÉ ET SIGNÉ.
7-2 – À DÉFAUT D’UNE VALIDATION OU D’UNE DEMANDE DE MODIFICATION DES MAQUETTES PAR LE CLIENT DANS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS, CELLES-Cl SERONT CONSIDÉRÉES COMME VALIDÉES PAR LES DEUX PARTIES. LE TRAVAIL RÉALISÉ, LIVRÉ ET TACITEMENT VALIDÉ, IMPLIQUE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES À CE TRAVAIL SONT DUES.
8 – FACTURE ET RÈGLEMENT
8 – 1 SAUF DÉLAI DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE CLAIREMENT ACCORDÉ, LE RÈGLEMENT DE LA FACTURE EST DO À LA DATE DE LIVRAISON OU AU MAXIMUM 30 JOURS APRÈS L’ÉMISSION DE CELLE-Cl. LE PAIEMENT S’EFFECTUE PAR VIREMENT BANCAIRE OU PAR CHÈQUE À L’ORDRE DE GRAPHIL.COM. EN CAS DE RETARD, DES PÉNALITÉS SERONT EXIGIBLES SANS QU’UN RAPPEL SOIT NÉCESSAIRE CONFORMÉMENT À LA LOI. CES PÉNALITÉS S’ÉLÈVENT À 20% DU MONTANT TOTAL DE LA FACTURE PAR JOUR DE RETARD. EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE CLIENT PRENDRA EN CHARGE TOUS LES FRAIS DE RECOUVREMENT.
8 – 2 TARIFS
LES TARIFS EN VIGUEUR DES PRESTATIONS SONT DISPONIBLES AUPRÈS DE GRAPHIL.COM, SUR SIMPLE DEMANDE. ILS SONT EXPRIMÉS HORS TAXES ET SONT RÉVI­SABLES À CHAQUE DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT EN COURS. EN CAS DE HAUSSE DES TARIFS, LA MODIFICATION CORRESPONDANTE SERA NOTIFIÉE AU CLIENT AU MOINS UN MOIS AVANT SA DATE D’APPLICATION. A DÉFAUT DE CONTESTATION PAR LE CLIENT DE CES NOUVEAUX TARIFS DANS LE RESPECT DU DÉLAI INDIQUÉ Cl-DESSUS, CEUX-Cl SERONT RÉPUTÉS AVOIR ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ET IRRÉVOCABLEMENT ACCEPTÉS PAR LE CLIENT.
8 – 3 PAIEMENT
EN RÉMUNÉRATION DE SES PRESTATIONS, GRAPHIL.COM PERCEVRA LES SOMMES DONT LES MONTANTS ET LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT SONT FIXÉS AUX CONDI­TIONS PARTICULIÈRES OU À LA COMMANDE. LES PRIX INDIQUÉS SONT HORS TAXES. LES DROITS ET TAXES SERONT FACTURÉS À LEUR TAUX LÉGAL À L1ÉPOQUE DE LA FACTURATION. LE PAIEMENT DES PRESTATIONS PÉRIODIQUES (HÉBERGEMENT, GESTION DU NOM DE DOMAINE, REDIRECTIONS, SITES VITRINES … ) SE FAIT À LA COMMANDE ET À CHAQUE DATE D’ANNIVERSAIRE POUR LA PÉRIODE SUIVANTE.
9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT AVANT SON TERME PAR LE CLIENT, CELUI-Cl S’ENGAGE FORMELLEMENT À RÉGULARISER ET RÉTRIBUER LES MONTANTS RELATIFS AU CALENDRIER EN COURS, AUX POSTES RÉALISÉS ou EN COURS DE RÉALISATION, AINSI au’ AUX SERVICES COMPLÉMENTAIRES EFFECTUÉS. L’ENSEMBLE DES DROITS D’AUTEUR RESTENT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE ET ENTIÈRE DU PRESTATAIRE, À L’EXCEPTION DES DONNÉES FOURNIES PAR LE CLIENT. LES FICHIERS ET DONNÉES SOURCES CRÉES ET UTILISÉES PAR LE PRESTATAIRE NE SAURAIENT DÈS LORS ÊTRE REVENDIQUÉES PAR LE CLIENT SANS UNE CONTRIBUTION FINANCIÈRE. US MAQUETIES, ET PLUS LARGEMENT, TOUTES LES ŒUVRES ORIGINALES, RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU PRESTATAIRE, DE MÊME QUE LES PROJETS REFUSÉS. L’ACOMPTE DÉJÀ VERSÉ RESTERA ACQUIS PAR LE PRESTATAIRE, CONSTITUANT UN DÉDOMMAGEMENT POUR LE TRAVAIL ENTREPRIS.
10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
EN CAS D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL, PAR SUITE DE MALADIE OU D’ACCIDENT, LE PRESTATAIRE SE RÉSERVE LE DROIT MODIFIER LE CALENDRIER EN COURS SANS QU’IL NE PUISSE ÊTRE EXIGÉ PAR LE CLIENT LE VERSEMENT D’INDEMNITÉS. IL EST ADMIS QUE LE PRESTATAIRE SE DOIT D’AVERTIR LE CLIENT DÈS LE PREMIER JOUR OUVRABLE DE SON INCAPACITÉ.
11 – LA FORCE MAJEURE
LES PARTIES NE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME RESPONSABLES OU AYANT FAILLIES À LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LORSQUE LE DÉFAUT D’EXÉCU­TION DES OBLIGATIONS RESPECTIVES A POUR ORIGINE LA FORCE MAJEURE ; LE CONTRAT ENTRE LES PARTIES EST SUSPENDU JUSQU’À L’EXTINCTION DES CAUSES AYANT ENGENDRÉES LA FORCE MAJEURE. LA FORCE MAJEURE PREND EN COMPTE DES FAITS OU CIRCONSTANCES IRRÉSISTIBLES, EXTÉRIEURS AUX PARTIES, IMPRÉVI­SIBLES ET INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DES PARTIES, MALGRÉ TOUS LES EFFORTS RAISONNABLEMENT POSSIBLES POUR LES EMPÊCHER. SONT AUSSI CONSIDÉRÉS COMME CAS DE FORCE MAJEURE, LE BLOCAGE DES MOYENS DE TRANSPORTS OU D’APPROVISIONNEMENTS, TREMBLEMENTS DE TERRE, INCENDIES, TEMPÊTES, INONDATIONS, FOUDRE, L’ ARRÈf DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION, ET NOTAMMENT TOUS LES RÉSEAUX ACCESSIBLES PAR INTERNET, OU DIFFICULTÉS PROPRES AUX RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION EXTÉRIEURS AUX PARTIES. LA PARTIE TOUCHÉE PAR LA FORCE MAJEURE EN AVISERA L’AUTRE DANS LES CINQ (5) JOURS OUVRABLES SUIVANT LA DATE À LAQUELLE ELLE EN AURA EU CONNAISSANCE. LES DEUX PARTIES CONVIENDRONT ALORS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L’EXÉ­CUTION DU CONTRAT SERA POURSUIVIE.
12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUTE CONTESTATION OU LITIGE PORTANT SUR L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT SERA PORTÉ, À DÉFAUT D1 UN ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE CLERMONT_FERRAND, À QUI ELLES ATIRIBUENT EXPRES­SÉMENT JURIDICTION.
13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
LA TOTALITÉ DE LA PRODUCTION ET DES DROITS s’y RAPPORTANT, OBJET DE LA COMMANDE, DEMEURE LA PROPRIÉTÉ ENTIÈRE ET EXCLUSIVE DU PRESTATAIRE TANT QUE LES FACTURES ÉMISES NE SONT PAS PAYÉES EN TOTALITÉ PAR LE CLIENT, À CONCURRENCE DU MONTANT GLOBAL DE LA COMMANDE ET DES AVENANTS ÉVENTUELS CONCLUS EN COURS DE PRESTATION. DE FAÇON COROLLAIRE, LE CLIENT DEVIENDRA PROPRIÉTAIRE DE FAIT DE LA PRODUCTION ET DES DROITS CÉDÉS À COMPTER DU RÈGLEMENT FINAL ET SOLDANT DE TOUTES LES FACTURES ÉMISES PAR LE PRESTATAIRE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE. SAUF MENTION CONTRAIRE FIGURANT SUR LE DEVIS, LES FICHIERS DE PRODUCTION ET LES SOURCES RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU PRESTATAIRE. SEUL LE PRODUIT FINI SERA ADRESSÉ AU CLIENT. A DÉFAUT D’UNE TELLE MENTION ET SI LE CLIENT DÉSIRE AVOIR LES SOURCES DES DOCUMENTS, UN AVENANT À CE PRÉSENT DOCUMENT DEVRA ÈfRE DEMANDÉ.
14 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
POUR PERMETIRE AU COMMANDITAIRE D’EXPLOITER LIBREMENT LA PRESTATION FOURNIE DANS LE CADRE DE SON ACTIVITÉ, L’ENSEMBLE DES DROITS PATRIMONIAUX RELATIFS À LA CRÉATION DU PRESTATAIRE, AU TITRE DU PROJET SERONT ENTIÈREMENT ET EXCLUSIVEMENT CÉDÉS AU COMMANDITAIRE, ET CE POUR LA DIFFUSION SUR TOUS SUPPORTS, LORS DU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DES HONORAIRES DUS.
15 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
SAUF MENTION CONTRAIRE EXPLICITE DU CLIENT, LE PRESTATAIRE SE RÉSERVE LA POSSIBILITÉ D’INCLURE DANS LA RÉALISATION UNE MENTION COMMERCIALE INDI­QUANT CLAIREMENT SA CONTRIBUTION, TELLE LA FORMULE (( RÉALISÉ PAR GRAPHIL.COM » ASSORTIE LORSQUE LE SUPPORT LE PERMET D’UN LIEN HYPERTEXTE POINTANT VERS LE SITE COMMERCIAL DE SON ACTIVITÉ « WWW.GRAPHIL.COM ».
16 – DROIT DE PUBLICITÉ
LE PRESTATAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE MENTIONNER LES RÉALISATIONS EFFECTUÉES POUR LE CLIENT SUR SES DOCUMENTS DE COMMUNICATION EXTERNE ET DE PUBLICITÉ (SITE INTERNET, PORTFOLIO, ETC.) ET LORS DE DÉMARCHAGES DE PROSPECTION COMMERCIALE.